L'Ordre de Fuentes - La Tour Féodale 1103

S.A.S Casira – St Mathieu de Tréviers, Hérault - Siret 10843853200013
Contact : [email protected]

Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent toute réservation effectuée en ligne sur la plateforme casira.kross.travel, portant sur la location saisonnière de meublés de tourisme gérés par Casira. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Réservation
- La réservation devient ferme et définitive après confirmation de disponibilité et encaissement du montant dû (acompte ou totalité, selon le tarif choisi).
- Un email de confirmation récapitulant les dates, le prix et les conditions est envoyé au client.
- Le contrat est conclu entre Casira et le client nommément désigné ; le nombre d'occupants ne peut excéder la capacité indiquée sur l'annonce et le nombre indiqué au moment où la réservation est confirmée.

Article 3 – Prix et paiement
- Le prix affiché au moment de la réservation est ferme, en euros, TTC.
- Il comprend le loyer et les charges mentionnées sur la fiche du logement ; il exclut, sauf mention contraire, la taxe de séjour et les prestations optionnelles.
- Paiement sécurisé selon les solutions de paiement disponibles sur le moteur de réservation.
- Selon la date de réservation par rapport à la date de séjour, le paiement peut être exigé en une fois ou en deux temps (acompte à la réservation, solde avant l'arrivée). Les modalités précises sont affichées avant validation.
- L'acompte versé à la réservation n'est pas remboursable en cas d'annulation à l'initiative du client, sans préjudice des conditions d'annulation propres à chaque logement (article 5).

Article 4 – Taxe de séjour
La taxe de séjour, fixée par la collectivité, est due en complément du prix du séjour. Elle est collectée au nom et pour le compte de la commune, selon le tarif en vigueur au moment du séjour.

Article 5 – Annulation et modification
- Les conditions d'annulation (remboursement total, partiel ou non-remboursable) sont propres à chaque logement et affichées avant la validation de la réservation.
- Toute annulation doit être notifiée par écrit (email) à [email protected].
- En cas de non-présentation du client (no-show) sans annulation préalable, aucun remboursement n'est dû.
- Casira se réserve le droit d'annuler une réservation en cas de force majeure ou d'indisponibilité du logement (sinistre, litige avec le propriétaire), avec remboursement intégral des sommes versées ou proposition d'un logement équivalent.

Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, les prestations d'hébergement fournies à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation. Toute réservation est donc ferme dès sa confirmation, sous réserve des conditions d'annulation de l'article 5.

Article 7 – Arrivée et départ
- Les horaires de check-in et check-out sont précisés dans les instructions transmises avant le séjour.
- Toute arrivée tardive ou départ anticipé doit être signalé au préalable ; il n'ouvre droit à aucun remboursement.

Article 8 – Caution
Une caution (empreinte bancaire ou dépôt selon le logement) peut être demandée avant ou à l'arrivée. Elle est restituée après l'état des lieux de sortie, déduction faite des sommes dues au titre de dégradations, pertes ou manquements constatés.

Article 9 – Obligations du client
- Respecter la capacité d'accueil, le règlement intérieur du logement et le voisinage.
- Utiliser le logement en bon père de famille et signaler tout dysfonctionnement dès sa constatation.
- Restituer le logement dans l'état où il a été remis.

Article 10 – Responsabilité
- Casira agit en qualité de gestionnaire/mandataire du propriétaire du logement.
- La responsabilité de Casira ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou de circonstances extérieures à sa volonté affectant le déroulement du séjour.
- Le client est responsable des dommages causés au logement et à son mobilier durant son séjour.

Article 11 – Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur casira.kross.travel/privacy-policy.

Article 12 – Réclamations et litiges
- Toute réclamation doit être adressée à [email protected] dans les meilleurs délais.
- À défaut de résolution amiable, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.
- Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Casira.

Article 13 – Modification des CGV
Casira se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

S.A.S Casira – St Mathieu de Tréviers, Hérault - Siret 10843853200013
Contact : [email protected]

Article 1 – Collecte des données
En effectuant une réservation en ligne sur casira.kross.travel, le client accepte que Casira collecte et traite les données personnelles nécessaires au traitement de sa réservation, notamment :
- Nom, prénom
- Email, téléphone
- Adresse postale
- Données de paiement (traitées par le prestataire de paiement sécurisé, non conservées par Casira)
- Dates de séjour, nombre d'occupants, logement réservé

Article 2 – Consentement
La validation d'une réservation en ligne vaut acceptation expresse de la présente politique de confidentialité et du traitement des données décrit ci-après.

Article 3 – Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
- Traiter et confirmer la réservation
- Assurer l'accueil et le suivi du séjour (check-in/check-out, communication avant/pendant/après le séjour)
- Émettre les documents liés au séjour (facture, état des lieux)
- Répondre aux obligations légales (taxe de séjour, fiche de police le cas échéant)
- Améliorer nos services et communiquer, sous réserve du consentement du client, des offres commerciales

Article 4 – Base juridique
Le traitement repose sur l'exécution du contrat de réservation (article 6-1-b du RGPD) et, pour les communications commerciales, sur le consentement du client (article 6-1-a du RGPD).

Article 5 – Destinataires des données
Les données sont accessibles par Casira et, le cas échéant, transmises à :
- Le prestataire de paiement sécurisé du moteur de réservation
- Le propriétaire du logement réservé, pour les besoins de la gestion du séjour
- Les autorités compétentes, en cas d'obligation légale (taxe de séjour, réquisition judiciaire)

Casira ne vend ni ne loue les données de ses clients à des tiers.

Article 6 – Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la réservation et du séjour, puis archivées conformément aux obligations légales (comptables, fiscales), sans excéder 3 ans après le dernier contact, sauf durée de conservation légale plus longue.

Article 7 – Droits du client
Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants sur ses données personnelles : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, opposition.

Pour exercer ces droits, notamment demander la suppression de ses données, le client peut écrire à tout moment à [email protected]

Casira traite la demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois.

Article 8 – Sécurité des données
Casira met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

Article 9 – Réclamation
En cas de désaccord sur le traitement de ses données, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 10 – Modification
Casira se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.